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Déontologie:
ChouetteAGRI
s'engage à ne communiquer aucun enregistrement, à
ne transmettre ou vendre aucune liste ou coordonnées.
Le site de ChouetteAGRI est le prolongement de notre activité professionnelle,
et réservé aux professionnels que vous êtes !
Pourquoi
vous enregistrer et devenir un "Chouette Membre"
- Afin de
publier votre petite annonce, que se soit pour vendre ou pour rechercher
un matériel bien particulier, il est indispensable que nous connaissions
vos coordonnées, et ceci afin de pouvoir vous mettre en contact
avec la personne correspondant à vos critères de recherche.
En effet, seul nos responsable commerciaux connaitront vos coordonnées,
et seront responsables des contacts qui vous seront transmis, après
validation du sérieux de l'offre effectuée.
-
Pour bénéficier de nos offres promotionnelles, et être
informé des nouveautés et dernières mises à
jour de notre site.
-
Pour recevoir notre bulletin d'information par mail si vous le désirez.
Conditions
générales d'utilisation du site Chouette-AGRI.com
1 ) Domaine d'application
1.1 ) La société Chouette-Agri.com
( Site http://www.Chouette-AGRI.com ) est un site de matériels
agricoles d'occasion, spécialisé dans le domaine du
maraîchage, de l'horticulture et de l'arboriculture. Elle agit
dans le but de mettre en relation d'affaires les acheteurs et les
vendeurs et le cas échéant de permettre de conclure
une transaction.
1.2 ) En tant qu'intermédiaire, l'intervention de Chouette-AGRI
se limite au rapprochement des vendeurs et des acheteurs dans le but
d'un accord de vente entre les parties par la mise à disposition
du site permettant la confrontation de l'offre et de la demande.Chouette-AGRI
ne dispose d'aucun mandat pour vendre ou acheter le ou les matériels
au nom et pour le compte des utilisateurs.
1.3 ) En général, Chouette-AGRI n'est pas propriétaire
des biens ; Toutefois, par exception, Chouette-AGRI peut convenir
expressément avec un vendeur ou un acheteur qu'il sera titulaire
d'un mandat de l'un d'eux.
1.4 ) Chouette-AGRI n'intervient en aucune manière et à
aucun titre dans l'acte d'achat et (ou) de vente, sauf accord écrit
du client dans le cadre de nos services à la carte.
1.5 ) La dépose d'une ou de plusieurs annonces sur Chouette-AGRI.com
est scritement réservée aux professionnels ou EX professionnels
( personnes physiques ou morales ) de la filière agricole,
producteurs de légumes, fruits et fleurs, fabricants et revendeurs
de matériels agricoles spécialisés etc.
1.6 ) Chouette-AGRI s'engage à toutes les actions nécessaires
dans les limites du contrat.
2 ) Inscription
2.1 ) L'acceptation du contrat par tout acheteur
ou vendeur est un préalable obligatoire pour pouvoir bénéficier
des services Chouette-AGRI.
2.2 ) Le formulaire d'adhésion établi par Chouette-AGRI
est dûment rempli par tout vendeur ou acheteur en vue de son
adhésion au service. Il doit être retourné, daté
et signé, soit par fax ou par courrier. L'utilisateur est tenu
de fournir et de garantir l'exactitude de toutes les informations
relatives à son identité et à son activité.
En cas de modification ultérieure, l'utilisateur est tenu d'en
informer Chouette-AGRI dans les plus brefs délais.
2.3 ) L'adhésion est soumise à l'approbation de Chouette-AGRI,
après contrôle de l'exactitude des coordonnées
et des annonces.
2.4 ) L'adhésion n'est effective qu'après acceptation
de la demande d'inscription par Chouette-AGRI.
2.5 ) Chouette-AGRI se réserve le droit d'accepter ou pas l'inscription
aux services, tout refus sera notifié par courrier électronique.
2.6 ) Tout acheteur et ( ou ) vendeur utilisant le site est considéré
adhérer pleinement au contrat.
2.7 ) Le contrat s'applique aux vendeurs et ( ou ) aux acheteurs dès
l'approbation par Chouette-AGRI de leur adhésion au service.
2.8 ) L'utilisateur doit confirmer en ligne avoir pris connaissance
de l'ensemble des conditions et avoir accepté celles-ci en
cochant la case correspondante pour valider son inscription.
2.9 ) Chouette-AGRI se réserve le droit de vérifier
tout ou partie des informations communiquées par les adhérents
aux services.
2.10 ) Chouette-AGRI conservera les données de chaque utilisateur
et de tous les échanges et transactions conclues ou non, dans
le but de fournir les informations utiles pour le règlement
d'éventuels litiges entre vendeurs/acheteurs et (ou ) Chouette-AGRI.
3 ) Fonctionnement
3.1 ) La consultation du site est ouverte à
tous les internautes, seuls les " Chouettes Membres " ont
accès à la mise en relation et les " Chouettes
Membres " Professionnels à l'espace PRO.
3.2 ) Dans le cadre du contrat, Chouette-AGRI se charge de mettre
en relation le vendeur et l'acheteur, et par conséquent de
communiquer les coordonnées de l'acheteur éventuel au
vendeur ou vice versa pour que ces derniers concluent, le cas échéant,
une transaction.
3.3 ) Le prix indiqué sur le site est un prix hors taxe, départ
vendeur, ( les frais de douane, transport, etc. étant à
la charge de l'acheteur ) sauf indication contraire sur la fiche produit.
3.4 ) Chouette-AGRI s'autorise à placer un " cookie "
dans le disque dur de votre ordinateur pour vous permettre une meilleure
utilisation du site et un meilleur accès à toutes les
fonctionnalités disponibles, cela permet entre autre de ne
pas avoir à saisir votre mot de passe à chaque connexion.
3.5 ) Les " Chouettes Membres " ont le droit de refuser
que Chouette-AGRI transmette leurs informations personnelles à
des tiers ( nous en faire-part par courrier, E-mail ou fax )
3.6 ) La communication par Chouette- AGRI des coordonnées de
l'acheteur au vendeur ou du vendeur à l'acheteur donne naissance
au droit à rémunération de Chouette-AGRI.
3.7) Chouette- AGRI peut à tout moment modifier ses conditions
générales de vente. Elles seront applicables 15 jours
après la date de mise en ligne sur notre site. Sans autre avis
particulier elles annuleront et remplaceront celles précédemment
en vigueur.
4 ) Obligations du Vendeur
4.1 ) Le vendeur a interdiction d'annuler son
contrat de vente s'il y a transaction en cours au prix fixé.
4.2 ) L'adhésion à la place de marché Chouette-AGRI
est gratuite. Pour y adhérer il faut remplir le bulletin d'adhésion
dûment rempli ( toute demande d'adhésion incomplète
sera refusée )
4.3 ) Le vendeur est responsable des informations qu'il fournit, garantit
qu'elles sont exactes, de nature à ne pas induire en erreur
et rentrer dans le cadre des conditions Chouette-AGRI ( matériels
pour la filière légumes, fruits et fleurs )
4.4 ) Le vendeur s'engage à ce que les offres ou les propositions
ne présentent aucun caractère fictif
4.5 ) Le vendeur peut retirer sa proposition de vente avant la procédure
de présentation ou si aucune proposition d'achat n'a été
enregistrée par nos services.
4.6 ) Le vendeur s'engage à informer Chouette-AGRI de toute
transaction et à régler Chouette-AGRI conformément
au barème de commissions et dans les délais établis
ci-après sous la rubrique " Montant de la rémunération.
"
4.7 ) Le vendeur et ( ou ) l'acheteur s'engagent sur les conditions
générales vis à vis de Chouette-AGRI après
acceptation des conditions et la signature du formulaire d'adhésion.
4.8 ) Le vendeur seul assure sa responsabilité sur le matériel
qu'il propose à la vente.
4.9 ) Pendant présentation du matériel sur Chouette-AGRI,
le vendeur s'interdit de proposer ou de vendre le ou les matériels
sur un site directement ou indirectement concurrent, sauf sur site
personnel.
4.10 ) Le vendeur peut retirer sa proposition de vente (après
un délai de préavis de 15 jours ) tant que cette dernière
ne fait pas l'objet d'une mise en relation.
4.11 ) Le vendeur s'interdit de faire des propositions sur son propre
matériel.
4.12 ) Le vendeur accepte et autorise Chouette-AGRI à faire
toutes publicités jugées utiles pour aider à
la bonne fin de la transaction.
4.13 ) Le vendeur s'engage à accepter toute transaction à
l'étranger sous réserve que l'acheteur dispose des moyens
financiers nécessaires à l'acquisition du matériel.
4.14 ) Le vendeur est libre de conclure la vente avec le " Chouette
Membre " de son choix.
4.15 ) Le vendeur ayant pris connaissance d'un acheteur possible par
l'intermédiaire de Chouette-AGRI doit rémunérer
Chouette-AGRI si une transaction s'effectue dans les 6 mois à
compter du jour de la mise en relation.
4.16 ) La cessation du dit contrat ne dispense pas le vendeur ( quelle
qu'en soit la raison ) de son obligation de rémunération
à l'égard de Chouette-AGRI pour toute opération
antérieure à la date de résiliation.
4.17 ) Le jour de la confirmation par le vendeur de l'acte d'achat,
Chouette-AGRI adressera au vendeur la facture du montant de la commission,
payable à 30 jours.
4.18 ) Chouette-AGRI est une place de marché réservée
aux professionnels, par conséquent le vendeur à obligation
de ne négocier qu'avec des producteurs ou revendeurs de la
filière légumes, fruits, fleurs.
4.19 ) La commission telle que définie article 8.1 est due
par le VENDEUR
4.20 ) Le vendeur se doit d'informer Chouette-AGRI de toute transaction
effectuée par l'intermédiaire du site dans le but de
supprimer sa requête de vendeur.
5 ) L'Utilisateur
5.1 ) Les coûts d'équipement à
la connexion Internet, ainsi que les communications sont à
la charge des internautes acheteurs et (ou ) vendeurs.
5.2 ) Les utilisateurs s'engagent à ne pas entraver le bon
fonctionnement du site, soit par surcharge du site ou par l'envoi
de virus, cheval de Troie ou tout autre élément susceptible
de perturber le bon fonctionnement de Chouette-AGRI.
5.3 ) L'utilisateur à interdiction d'utiliser, d'éditer
ou de reproduire tout ou partie du texte, des photos, des fiches matériels
pour son propre compte sans l'autorisation écrite de Chouette-AGRI.
5.4 ) Toute déclaration d'offre ou de demande sur le site de
la part d'un utilisateur, transmise à un autre utilisateur
sont transmises sur le site sous l'entière et seule responsabilité
de l'utilisateur auteur de l'information.
5.5 ) La cessation du contrat rend caduque le bénéfice
du service.
5.6 ) Chouette-AGRI met à la disposition des utilisateurs un
forum, en aucun cas celui-ci ne doit servir de lieu d'échange
et ( ou ) de vente de produits ou matériels, ni être
contraire aux bonnes mœurs, faire l'objet de racisme ou être
contraire à la législation en cours. Ce forum est destiné
uniquement aux discutions professionnelles dans le cadre d'échanges
de la filière agricole légumes, fruits et fleurs.
5.7 ) Le professionnel qui recherche du matériel peut retirer
sa demande (après un délai de préavis de 15 jours
) tant que cette dernière ne fait pas l'objet d'une mise en
relation
6 ) Obligations de l'Acheteur
6.1 ) L'acheteur éventuel transmet sa
proposition d'achat à Chouette-AGRI, qui se charge de le mettre
en relation avec le vendeur.
6.2 ) Chouette-AGRI se réserve le droit de refuser toute proposition
d'achat lorsque celle-ci est incohérente, qu'elle gêne
au bon déroulement du fonctionnement du site, etc. tous refus
sera notifié par courrier électronique.
6.3 ) La proposition d'achat de l'acheteur constitue un engagement
de la part de celui-ci de négocier de bonne foi avec le vendeur.
6.4 ) L'acheteur s'interdit toute proposition de mauvaise foi
6.5 ) L'acheteur se doit de garantir le vendeur qu'il dispose du financement
nécessaire à l'acquisition du matériel..
6.6 ) L'acheteur se doit d'informer Chouette-AGRI de toute transaction
effectuée par l'intermédiaire du site dans le but de
supprimer sa requête de demandeur.
7 ) Responsabilité de Chouette-AGRI
7.1 ) En aucun cas Chouette-AGRI ne saurait
être responsable des informations transmises par les utilisateurs
7.2 ) Le site Chouette-AGRI contient des liens vers des sites partenaires,
en aucun cas celui-ci ne peut être tenu responsable du contenu
de ces sites.
7.3 ) Après acceptation de la demande par Chouette-AGRI, l'utilisateur
reçoit un code d'accès strictement personnel qui ne
pourra être utilisé que par son propriétaire ou
ses ayants-droit, Chouette-AGRI n'est en aucun cas responsable de
l'utilisation de ce code par une tierce personne. L'utilisateur est
seul responsable de son code et s'il s'aperçoit d'une atteinte
à cette confidentialité, il doit en avertir au plus
vite Chouette-AGRI.
7.4 ) Chouette AGRI considérera tout ordre valide par le login
et le mot de passe comme étant de source authentifiée
et donc dûment autorisé.
7.5 ) Chouette-AGRI n'est soumise qu'a une obligation de moyens dans
le cadre de la mise en relation vendeur/acheteur.
7.6 ) Chouette-AGRI se réserve le droit de supprimer l'inscription
d'un utilisateur si celui-ci a fourni des coordonnées fausses,
des informations erronées, ne respecte pas les conditions générales
de vente etc.… toute annulation sera notifiée par courrier
électronique.
8 ) Les Services
8.1 ) Chouette-AGRI, dans le cadre de ses services,
met à la disposition des utilisateurs, et à leurs frais,
plusieurs prestations assurées par nos partenaires. Ces services
n'engagent que la responsabilité de ces tiers.
· L'aide à la vente.
· L'estimation du matériel.
· La révision du matériel.
· Le financement du matériel.
· Le transport du matériel.
9 ) Tarif des commissions perçues par Chouette-AGRI
9.1 ) La commission est due, par le vendeur,
sur le montant global HT de la transaction, incluant tout le matériel
enlevé par un acheteur.
9.2 ) La commission de Chouette-Agri s'applique sur le prix affiché
sur le site quel que soit le montant final de la transaction.
9.3 ) Le règlement intégral + TVA de la commission doit
être fait dans les 15 jours qui suivent l'enlèvement
du matériel par l'acheteur.
9.4 ) En cas de vente multiple c'est le prix total qui sert au calcul
de la tranche de commissions
TRANSACTION HT COMMISSION
DETAILS
VENTE de 0 € à 800 € FORFAIT
de 80 € FIXE Par transaction
VENTE de 800 € à 8 000 € 10 %
VENTE de 8 000 € à 15 000 € 9 %
VENTE de 15 000 € à 30 000 € 8 %
VENTE de 30 000 € à 40 000 € 7 %
VENTE supérieure à 40 000 € 5 %
10 ) Divers
10.1 ) Ce site est la propriété
de Chouette-AGRI, à usage strictement professionnel.
10.2 ) Pour tout litige survenant dans l'exécution du présent
contrat, seul le tribunal de NANTES serait compétent.
10.3 ) Notre service juridique et contentieux, le cabinet MOREAU,
est seul habilité pour l'exécution des recours et procédures
concernant les différents et litiges entre Chouette-AGRI et
les vendeurs ou les acheteurs.
Certifié conforme par les cogérants
de Chouette-AGRI le 15 mai 2002
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